Art. L133-6-10, Code de la sécurité sociale
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L2388IB3
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
Lorsqu'ils entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Elargissement du champ du rescrit social » / brèves / lexbase social n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « LME : extension de la procédure de rescrit et création d'un "titre emploi-service entreprise" » / textes / la lettre juridique n°319 du 25 septembre 2008 Abonnés
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