Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : le mandataire ad hoc de la société ne peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi par la société débitrice » / brèves / lexbase affaires n°641 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent » / brèves / le quotidien du 30 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation de motivation des peines correctionnelles : le contrôle de la Cour ne faiblit pas » / brèves / le quotidien du 26 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Retour sur la constitution du délit de prise illégale d’intérêts » / jurisprudence / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt : indifférence de l’intention frauduleuse et exigence de motivation de la peine » / brèves / le quotidien du 31 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (juin 2019 - janvier 2020) » / panorama / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Appel correctionnel : étendue de l’appel du ministère public, forme de la citation à comparaître et motivation de la peine » / brèves / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conduite sans permis : preuve de l’existence du permis et pouvoir d’investigation du juge » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Réprimer les délits depuis la loi de réforme pour la Justice » / textes / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés