Art. R143-32, Code de la sécurité sociale
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L0090IHS
Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport.
Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.
Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant d'établir sa date certaine de réception.
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Accident du travail : pas d'inopposabilité de la décision de la CPAM à l'employeur en cas de défaut de transmission du rapport de séquelles » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Cour nationale de l'incapacité : pas d'avis de la Cour de cassation sur la procédure conduite devant la Cour » / brèves / le quotidien du 1 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du nouveau concernant la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 10 mai 2010 Abonnés
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