Art. L138-24, Code de la sécurité sociale
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L3800IMP
Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.
Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Inconstitutionnalité de la pénalité résultant de l’absence d’accord collectif de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés » / brèves / le quotidien du 11 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le contrat de génération : une volonté d'allier les âges au service de l'entreprise » / textes / lexbase social n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mise en oeuvre de la pénalité pour les entreprises qui sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés » / brèves / lexbase social n°501 du 11 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Travail des seniors : régime du congé de fin de carrière prévu par un accord d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination à l’embauche / TITRE « Éviter la rédaction discriminatoire de l’offre » Abonnés
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