Art. L323-6, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L9710INX
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel : l'assuré bénéficiant d'indemnités journalières doit s'abstenir de toute activité non autorisée » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Obligation de restitution des indemnités journalières indûment perçues subordonnée à l'application de l'article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Indemnités journalières : le juge contrôle l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré » / brèves / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contrôle des juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale et motivation abstraite » / brèves / lexbase droit privé n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de prise en compte d'un procès-verbal rédigé à la suite d'un contrôle avec dissimulation de son objet et absence de pénalité financière en cas d'inobservation des obligations en matière d'indemnité journalière si défaut de preuve » / brèves / lexbase social n°626 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Du bon usage des heures de délégation pendant un arrêt maladie » / jurisprudence / lexbase social n°565 du 3 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Mandat non suspendu d'un représentant du personnel ou d'un syndicat : autorisation du médecin traitant préalablement requise pour pouvoir prétendre à indemnisation de son activité de représentant » / brèves / le quotidien du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Les concours canins hors de la circonscription de la CPAM de rattachement ne sont pas des sorties autorisées » / brèves / lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Liberté de déplacement de l'assuré social : un droit sous conditions » / jurisprudence / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Arrêt de travail et transfert de résidence : l'assuré ne peut pas quitter la circonscription de la caisse sans son autorisation préalable » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2012 Abonnés