Art. L114-16-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L114-16-1, Code de la sécurité sociale

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L7659IPD

                    Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114-16-3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. 

Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2012 Abonnés

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