Art. L243-15, Code de la sécurité sociale
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L5107IQ9
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Solidarité financière du donneur d'ordre face aux libertés fondamentales » / jurisprudence / lexbase social n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « QPC sur la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement non transmise » / brèves / lexbase social n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contenu et modalités de délivrance des attestations déclaratives des sous-traitants » / brèves / le quotidien du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Concilier des enjeux de politique publique de différente nature (maîtrise des flux migratoires et organisation du marché du travail) : le dilemme de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 » / textes / lexbase social n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
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