Art. R2121-8, Code de la commande publique
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L4384LRS
Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Contenu de l’avis de marché portant sur un accord-cadre : l’estimation et le montant maximum des futures commandes est exigé ! » / brèves / lexbase public n°634 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Quelle est la valeur estimée d’un marché de chèque emploi-service et de titre-restaurant ? » / jurisprudence / lexbase public n°620 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Calcul de la valeur estimée du besoin d'un marché de titres de paiement » / brèves / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés
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