Art. L4362-9, Code de la santé publique

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Art. L4362-9, Code de la santé publique

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L2540DLN

                    Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.

   Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.

   Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Les lunettes loupes ne rentrent pas dans le monopole de l'opticien lunetier » / jurisprudence / le quotidien du 6 mars 2003 Abonnés

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