Art. L3212-7, Code de la santé publique

Art. L3212-7, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3473DL9

                    Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil. 

Ce dernier établit un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles et indiquant clairement si les conditions de l'hospitalisation sont ou non toujours réunies. Au vu de ce certificat, l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois. 

Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités. 

Le certificat médical est adressé aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3212-8 ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et selon les modalités prévues à ce même alinéa. 

Faute de production du certificat susvisé, la levée de l'hospitalisation est acquise.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Le droit à la liberté et à la sûreté d'une femme hospitalisée d'office » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'hospitalisation psychiatrique sous contrainte » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°424 du 20 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Hospitalisation à la demande d'un tiers : le Conseil constitutionnel censure une disposition du Code de la santé publique » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2010 Abonnés

Art. L3212-7, Code de la santé publique

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document