Article 1
L'article D. 123-200 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre « 4 000 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 000 » et le nombre « 8 000 000 » est remplacé par le nombre « 12 000 000 » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
