Art. R714-28-12, Code de la santé publique

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Art. R714-28-12, Code de la santé publique

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L7100DIS

                    Les honoraires des praticiens au titre de leur activité libérale sont, en application de l'article L. 6154-3, perçus pour leur compte par le comptable de l'établissement et font l'objet d'un reversement mensuel au praticien.

   Les praticiens adressent chaque mois au directeur de l'établissement un état récapitulatif de l'exercice de leur activité.

   La redevance prévue à l'article L. 6154-3 est prélevée trimestriellement.

   Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent être nommés régisseurs de recettes pour l'encaissement des honoraires résultant de l'exercice de l'activité libérale.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « De l'exercice d'une activité libérale par des praticiens hospitaliers » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2005 Abonnés

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