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Art. L1142-28, Code de la santé publique

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Art. L1142-28, Code de la santé publique

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L4414DL3

                    Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
                

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