Art. R3511-1, Code de la santé publique

Art. R3511-1, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L2799DKU

                    L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique :

   1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;

   2° Dans les moyens de transport collectif ;

   3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Prise d'acte : viole son obligation de sécurité de résultat l'employeur qui ne respecte pas la réglementation relative au tabagisme dans l'entreprise » / brèves / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rapport de la cour de cassation pour 2005 / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2005 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : relations individuelles de travail (2ème partie) » / focus / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La prise d'acte de la rupture pour non-respect par l'employeur de la législation anti-tabac » / jurisprudence / lexbase social n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Protection contre le tabagisme dans l'entreprise : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2005 Abonnés

Art. R3511-1, Code de la santé publique

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document