Art. L442-3, Code de commerce
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L0499LQK
Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier :
a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Clauses des contrats de Expedia : la Cour de cassation confirme leur illicéité pour alignement automatique des conditions plus favorables mais pas le déséquilibre significatif » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2020 Abonnés