Art. L3111-3, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Vaccination obligatoire : le Conseil d'Etat enjoint le ministre chargé de la Santé de rendre disponibles, dans un délai de six mois, les trois vaccins obligatoires en France (DTP) sans association avec d'autres vaccins » / brèves / le quotidien du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Conformité à la Constitution de l'obligation de vaccination imposée aux titulaires de l'autorité parentale » / brèves / le quotidien du 25 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Transmission d'une QPC relative à l'obligation vaccinale des mineurs imposée aux titulaires de l'autorité parentale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Du caractère obligatoire... des vaccinations professionnelles obligatoires » / jurisprudence / lexbase social n°498 du 20 septembre 2012 Abonnés
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