Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
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L2991LQT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 109, modifié par l'article 21 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Commenté dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des personnes ayant apporté leur aide à l'administration » / brèves / lexbase fiscal n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (mai 2019) » / veille / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
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