Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Le premier alinéa de l'article D. 138-2 est complété par la phrase suivante : « Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1. »
Article 2
Le présent décret s'applique à compter des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 dues au titre de 2019.
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
