Art. L5124-3, Code de la santé publique

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Art. L5124-3, Code de la santé publique

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L7657HWI

                    L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.

   Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « La QPC relative aux conditions d'exploitation d'une pharmacie d'officine n'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2010 Abonnés

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