Art. R4126-29, Code de la santé publique

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L9606HYG

                    La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

   Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

   La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.

   La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.

   Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.

   Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide".

   La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins : condition de légalité de la prise de parole d'une personne qui n'a pas produit par écrit » / brèves / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE professions libérales / TITRE « Contenu de la minute d'une décision rendue par une chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins en vue de son affichage ou de son envoi à des tiers » / brèves / lexbase public n°367 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Mention obligatoire du nom des requérants dans la minute de la décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins » / brèves / lexbase droit privé - archive n°606 du 26 mars 2015 Abonnés

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