Art. L5125-3, Code de la santé publique
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L4521H9C
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Le seuil de population autorisant l'ouverture d'une pharmacie peut résulter d'un recensement complémentaire publié au Journal officiel » / brèves / lexbase public n°197 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Appréciation de la satisfaction optimale des besoins en médicaments de la population d'accueil en cas de transfert de pharmacie » / jurisprudence / lexbase public n°100 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Incidence de l'annulation d'une décision administrative refusant le transfert d'une officine sur l'octroi éventuel de cette autorisation » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2008 Abonnés
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