Art. L6141-1, Code de la santé publique

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Art. L6141-1, Code de la santé publique

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L5112IE3

                    Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. 

 Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. 

 Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire.

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Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Les financements complexes des collectivités territoriales* » / evénement / la lettre juridique n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés

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