Art. L6111-2, Code de la santé publique
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L5144IEA
Les établissements de santé élaborent et mettent en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les évènements indésirables liés à leurs activités.
Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Une SARL d’imagerie médicale n’est pas un établissement soumis à la responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2021 Abonnés
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