Art. R3211-9, Code de la santé publique
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L3384IMB
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans un délai de douze jours à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
L'ordonnance est immédiatement notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties et à leurs avocats. Si le juge décide la sortie immédiate, l'ordonnance est notifiée au directeur de l'établissement. Elle est communiquée, dans tous les cas, au ministère public.
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Demande de sortie immédiate d'une personne hospitalisée sans son consentement : strict respect des délais pour statuer du JLD » / brèves / le quotidien du 4 mars 2013 Abonnés
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