Art. D4151-1, Code de la santé publique

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L9808IM9

                    Le diplôme d'Etat de sage-femme, diplôme national de l'enseignement supérieur, est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux                étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique. 

Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Des conditions d'exercice de la profession de sage-femme » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2010 Abonnés

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