Art. L3213-8, Code de la santé publique
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L6982IQN
Le représentant de l'Etat dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 :
1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
2° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 du présent code.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux 1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les délais dans lesquels les avis du collège et des deux psychiatres mentionnés au premier alinéa doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, le représentant de l'Etat prend immédiatement sa décision. Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions relatives aux conditions d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques sans consentement » / brèves / le quotidien du 30 avril 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « QPC : l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables jugée contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « QPC : transmission d'une question portant sur les conditions de la décision du juge des libertés et de la détention de mettre fin à l'hospitalisation d'office » / brèves / lexbase droit privé - archive n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés