Art. 102-3, Code du travail maritime

Art. 102-3, Code du travail maritime

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L7061ACI

Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.

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