Art. 3, Code du travail maritime
Lecture: 1 min
L7112ACE
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être français. Les autres membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, en fonction des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Nationalité des équipages de navires » / brèves / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Condamnation de la France pour limitation du principe de libre circulation des travailleurs » / brèves / le quotidien du 14 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La sanction de l'absence de dépôt au greffe du conseil des prud'hommes d'un accord collectif de travail » / jurisprudence / lexbase social n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De la compétence du tribunal d'instance pour connaître des litiges entre armateur et marin » / brèves / lexbase social n°214 du 11 mai 2006 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.