Art. L131-8, Code du sport
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L6330HNR
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Limitations du pouvoir disciplinaire de la FFF » / brèves / le quotidien du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « La saisine du CNOSF aux fins de conciliation n'est pas exclusive de l'exercice des recours internes organisés par les règlements de la FFF » / brèves / le quotidien du 30 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Un agrément ne peut être délivré à une fédération sportive n'ayant pas de capacité juridique avant la date de sa déclaration en préfecture » / jurisprudence / lexbase public n°117 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Conditions à remplir par les fédérations sportives pour bénéficier d'un agrément » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés
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