Art. L332-15, Code du sport

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Art. L332-15, Code du sport

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L7634IPG

Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.

Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.

L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.

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Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Modalités de transmission par les préfets des informations relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de stade » / brèves / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés

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