Art. L4121-4, Code de la défense
Lecture: 1 min
L2546HZC
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La CEDH condamne la France pour l'interdiction absolue des syndicats dans l'armée » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le manquement à l'obligation de réserve constaté à l'égard du gendarme ne justifiait pas une radiation des cadres » / doctrine / la lettre juridique n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'interdiction pour les militaires d'adhérer à un groupement syndical n'est pas incompatible avec les stipulations de la CESDH » / brèves / lexbase public n°146 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Rappel du principe d'interdiction de l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical » / jurisprudence / lexbase public n°92 du 18 décembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.