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Art. R4231-1, Code de la défense

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Art. R4231-1, Code de la défense

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L4523IAR

L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation » / brèves / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés

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Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Le statut des militaires » Abonnés

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