Art. L463-4, Code de l'éducation
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L9624ARU
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit au renouvellement des baux des établissements d'enseignement : l'exigence de la régularité de l'activité n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme » / brèves / le quotidien du 12 février 2009 Abonnés
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