Art. L712-8, Code de l'éducation
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Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « La délibération du conseil d'administration d'une école supérieure visant à l'élargissement de compétences en matière budgétaire et de gestion de ressources humaines doit être précédée de l'avis du CTP » / brèves / lexbase public n°228 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE universités / TITRE « La nouvelle procédure de recrutement des enseignants-chercheurs est conforme à la Constitution » / brèves / le quotidien du 24 août 2010 Abonnés
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