Art. R*211-2, Code de l'organisation judiciaire
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne découlant de la création de la commune nouvelle de l’Aiguillon-la-Presqu’île » / brèves / lexbase droit privé - archive n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne » / brèves / lexbase droit privé - archive n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Parution de deux décrets modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon, Montbéliard, Béziers et Montpellier » / brèves / lexbase droit privé - archive n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Parution du décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles » / brèves / lexbase droit privé - archive n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
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