Art. L911-1, Code de l'organisation judiciaire

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L2821AMG

                    Le tribunal d'instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l'importance pécuniaire [*montant maximum*] ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La RATP n'est pas obligée de mettre en place un service minimum pour assurer la continuité du service public » / jurisprudence / lexbase social n°206 du 16 mars 2006 Abonnés

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