Art. L411-4, Code de l'organisation judiciaire

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L1140ATE

                    Les tribunaux de commerce connaissent :

   1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;

   2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;

   3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

   Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

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