Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Un service citoyen pour les mineurs délinquants » / brèves / le quotidien du 4 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'impartialité du juge des enfants : attention danger ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'impartialité du tribunal pour enfants » / textes / lexbase droit privé - archive n°449 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « QPC : inconstitutionnalité de l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la composition du tribunal pour enfants » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2011 Abonnés