Art. L214-1, Code de l'organisation judiciaire

Art. L214-1, Code de l'organisation judiciaire

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L7854HN9

Chaque tribunal de grande instance comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort.

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