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Art. R231-3, Code de l'organisation judiciaire

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Art. R231-3, Code de l'organisation judiciaire

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L6542IAK

La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe lorsque la valeur des demandes subsidiaires n'est pas déterminée » / brèves / le quotidien du 2 février 2016 Abonnés

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