Art. R123-7, Code de l'organisation judiciaire
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L6771IAZ
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un greffier en chef de la même juridiction.
Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Radiation d'un psychiatre de la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel » / brèves / le quotidien du 11 juin 2010 Abonnés
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