Art. R111-6, Code de l'organisation judiciaire
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L6789IAP
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, des greffiers en chef et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les juges de proximité sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication de six décrets d'application de la loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » / brèves / lexbase droit privé - archive n°557 du 6 février 2014 Abonnés
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