Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

Le titre de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 est remplacé par les mots : « Champ de la garantie ».

Le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Pour les opérations d'affacturage, le solde net global des opérations d'affacturage, compte-tenu des modalités de compensation et de garantie prévues par ces contrats, est constitué du total des encaissements sur remises laissés en compte, diminués des tirages et des commissions dues. »

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.

Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.