Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie et Madeleine Sanchez, docteurs en droit, membres du Laboratoire Wesford et de l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse I - Capitole (EA 1920) - Juin 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Une requête en exonération d'une amende forfaitaire ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Précisions jurisprudentielles relatives à la prescription de la contravention de blessures involontaires » / brèves / lexbase social n°336 du 5 février 2009 Abonnés