Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Principe d'égalité des armes dans l'exercice des voies de recours : la Cour de cassation neutralise les effets de l'article 505 du Code de procédure pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 6 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Présentation du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale » / textes / la lettre juridique n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
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