Art. 397-6, Code de procédure pénale

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Art. 397-6, Code de procédure pénale

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L3809AZ4

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

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