Art. 100-1, Code de procédure pénale

Art. 100-1, Code de procédure pénale

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L3427AZX

La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

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