Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
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Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « De la constitution de partie civile d'une association de défense des animaux » / brèves / le quotidien du 14 juin 2007Abonnés
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