Art. 480-1, Code de procédure pénale

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Art. 480-1, Code de procédure pénale

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L3881AZR

                    Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

   En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.

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