Art. 689, Code de procédure pénale
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L4044AZS
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la compétence des juridictions répressives françaises » / brèves / le quotidien du 24 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Plainte avec constitution de partie civile formée par des ressortissants français détenus sur la base de Guantanamo » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2005 Abonnés
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